Les actualités du Cabinet d'avocats

Dans plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé d’écarter le droit français contraire au droit de l’Union européenne avec des conséquences incroyablement positives pour les salariés et surtout immensément négatives pour les employeurs.

Dans deux arrêts sur trois du 5 juillet 2023, la Cour de cassation a considéré que deux accords de branche (automobile et prestataire de service dans le secteur tertiaire) étaient illicite. C'est l'occasion de vérifier quels sont les accords déclarés illicites par la Cour de cassation depuis 2011, quels sont...

La révocation d'un dirigeant ne peut pas avoir lieu dans des circonstances vexatoires, et notamment offensantes. Exemple...

Pour rappel : les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) permettent à un salarié ou à un dirigeant de souscrire ultérieurement à des titres de la société dans laquelle il exerce ses fonctions et à un prix déterminé lors de l’émission des bons. Par une mise à...

Rappel du contentieux : le château Petrus exploite la marque viticole, plus que célèbre, “Petrus”.  Il y a quelques années, la société CGM VINS (société de négoce) a commencé la commercialisation d’un vin sous la marque “Petrus Lambertini Major Burdegalensis 1208” (nom du premier maire de Bordeaux) avec une étiquette...

L'Assurance Maladie a oublié de régler les frais de renouvellement du nom de domaine. Et ça lui aurait coûté cher.

La révocation d'un dirigeant ne peut pas avoir lieu dans des circonstances vexatoires, et notamment offensantes. Exemple...

L'article R1237-13 du Code du travail est entré en vigueur le 19 avril 2023, il permet l'application de l'article L1237-1-1 du même code qui a institué la présomption de démission en cas d'abandon de poste.

Faits : à la suite d’une vérification de comptabilité, une proposition de rectification a été adressée à une société, filiale d’une société canadienne, notifiant  des rappels de taxe sur les véhicules de société au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.  9 jours suivants la...

L’article 1737, II du Code général des impôts (CGI) prévoit que “II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au...