L’article 1737, II du Code général des impôts (CGI) prévoit que “II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné“.
Toutefois, le Conseil d’Etat vient de décider de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe de proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC).
En effet, les dispositions de l’article 1737, II du Code général des impôts (CGI) peuvent ne pas faire sens quand on sait qu’elles s’appliquent également pour les mentions facultatives devant apparaître sur les factures.
Voilà une question suffisamment sérieuse pour que le Conseil d’Etat transmette le sujet au Conseil constitutionnel !
Source : CE QPC, 14 avril 2023, n°470761
