C’était attendu, la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est entrée en vigueur le 19 avril 2023.
En effet, l’article R1237-13 du Code du travail a été créé par décret du 17 avril 2023, il permet l’application de l’article L1237-1-1 du même code qui a institué la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Concrètement, en cas d’abandon de poste, l’employeur ne doit plus licencier pour faute ou faute grave. Il doit mettre en demeure son salarié de reprendre son poste et donner la raison de l’absence dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée. Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure ou répond qu’il ne reprendra pas le travail, il sera considéré démissionnaire à la date fixée dans la mise en demeure.
Exemple : mon salarié est absent sans justificatif depuis le 1er avril 2023. Je le mets en demeure par courrier du 25 avril 2023 de reprendre son poste et de justifier de ses absences sous quinzaine. En l’absence de réponse positive le mercredi 10 mai inclus, la démission est présumée à cette date. Le préavis doit être exécuté à compter du 11 mai 2023, à défaut, le salarié est en absence injustifiée. A l’expiration du préavis les documents de fin de contrat doivent être adressés au salarié.
4 précisions importantes :
– le salarié ne bénéficiera pas du chômage (aide au retour à l’emploi)
– si le salarié justifie dans le délai d’un motif légitime (maladie, droit de retrait…), il faut mettre fin à la procédure de démission présumée
– si tous les conditions ne sont pas remplies, il faut procéder comme avant par un licenciement disciplinaire pour faute ou faute grave
– l’employeur n’est pas obligé d’engager cette procédure et peut conserver le salarié dans les effectifs et sans le payer en apposant la mention “absence injustifiée” sur les bulletins de paie
