Les actualités du Cabinet d'avocats

Il résulte de l'arrêt du 2 mars 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation qu'il faut désormais considérer que l'interdiction de modifier les congés moins d'un mois avant le départ du salarié s'applique à tous les congés, ce compris les jours de repos, les jours d'ancienneté...

Il résulte de l'arrêt du 2 mars 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation qu'il faut désormais considérer que l'interdiction de modifier les congés moins d'un mois avant le départ du salarié s'applique à tous les congés, ce compris les jours de repos, les jours d'ancienneté...

Il existe des lois qui modifient le fonctionnement économique et juridique des sociétés et des entrepreneurs.  Tel est le cas de la loi du 14 février 2022 (2022-172) qui vient mettre fin à l’existence de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Mais attention, ce n’est pas la disparition d’un statut protecteur apprécié...

Il résulte de l'arrêt du 2 mars 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation qu'il faut désormais considérer que l'interdiction de modifier les congés moins d'un mois avant le départ du salarié s'applique à tous les congés, ce compris les jours de repos, les jours d'ancienneté...

Il s’agit tout à la fois de préserver les ressources de l’entreprise et du gérant mais aussi de gérer au mieux les charges d’activité.

L'article 150-0 D ter du CGI dispose que les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) qui cèdent, au plus tard le 31/12/2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement...

A compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (découlant de la fameuse loi Pacte) se substituera...

Il s’agit tout à la fois de préserver les ressources de l’entreprise et du gérant mais aussi de gérer au mieux les charges d’activité.

Peut-on filmer son salarié en permanence sans justifier d’un motif impérieux pour la sécurité des personnes et biens ?