Les actualités du Cabinet d'avocats

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Le renouvellement d’une marque déposée à l’INPI

Il résulte de l'arrêt du 2 mars 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation qu'il faut désormais considérer que l'interdiction de modifier les congés moins d'un mois avant le départ du salarié s'applique à tous les congés, ce compris les jours de repos, les jours d'ancienneté...

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L’EIRL est morte, vive l’EI !

Il existe des lois qui modifient le fonctionnement économique et juridique des sociétés et des entrepreneurs.  Tel est le cas de la loi du 14 février 2022 (2022-172) qui vient mettre fin à l’existence de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Mais attention, ce n’est pas la disparition d’un statut protecteur apprécié...

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