Dans plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé d’écarter le droit français contraire au droit de l’Union européenne avec des conséquences incroyablement positives pour les salariés et surtout immensément négatives pour les employeurs.
Tout d’abord, en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail mais durera tout l’arrêt maladie. Autant dire que le salarié licencié pour inaptitude professionnelle après 3 ans d’arrêt de travail va recevoir dans le cadre de son solde de tout compte l’équivalent de 90 jours de congés payés. L’employeur doit anticiper du point de vue de la trésorerie !
Ensuite et surtout, les salariés malades ou accidentés auront désormais droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Enfin, outre que cela s’applique aux situations existantes, la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. Exemple : votre salarié est en arrêt maladie depuis 5 ans, le délai de prescription de 3 ans n’a jamais pu courir, donc l’employeur doit comptabiliser 5 ans fois 30 jours de congés payés soit 150 jours de congés payés à son retour d’arrêt maladie. Si le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle, l’employeur doit payer intégralement ces 150 jours de congés payés.
Le plus dur n’est pas de s’adapter au droit de l’UE, c’est de s’y adapter du jour au lendemain !
