Peut-on filmer son salarié en permanence sans justifier d’un motif impérieux pour la sécurité des personnes et biens ?
La réponse apportée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2021 est négative.
En l’espèce, une pizzeria employait une personne qui travaillait seule en cuisine. Pour de prétendues raisons de sécurité, l’employeur filmait en permanence son salarié et a utilisé des enregistrements pour justifier son licenciement pour faute grave.
La cour d’appel a jugé que ces enregistrements n’étaient pas opposables aux salariés, c’est-à-dire qu’ils devaient être écartés des débats comme étant irrecevables, parce qu’ils étaient attentatoires à la vie personnelle du salarié et disproportionnés au but allégué.
C’est l’occasion pour la plus haute juridiction de rappeler que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Un employeur peut bien entendu filmer les couloirs, les pièces accessibles aux clients ou les pièces de stockage en prenant soin d’informer les salariés, mais il ne peut pas filmer en permanence un ou des salariés qui occupent une pièce telle qu’un bureau ou, comme dans le cas évoqué, une cuisine.
Source : Soc – 23 juin 2021, pourvoi n°19-13856, FS-B
