Cabinet d'avocats AMPELITE AVOCATS

Il existe des lois qui modifient le fonctionnement économique et juridique des sociétés et des entrepreneurs. 

Tel est le cas de la loi du 14 février 2022 (2022-172) qui vient mettre fin à l’existence de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Mais attention, ce n’est pas la disparition d’un statut protecteur apprécié des entrepreneurs ; c’est au contraire la reconnaissance pour toutes les entreprises individuelles (EI) de la même protection octroyée par le statut d’EIRL.

Grâce à ce nouveau statut, les biens et droits de l’EI, utiles à son ou ses activités professionnelles, appartiendront à son patrimoine professionnel.

Par voie de conséquence, la séparation des patrimoines est consacrée pour toutes les EI et il ne sera plus nécessaire de procéder à une déclaration d’affectation.

Toutefois, attention, la loi étant particulièrement mal rédigée, elle a éludé tout un tas de difficultés que ce nouveau statut d’EI va engendrer : nous gageons pas mal d’interrogations et de contentieux à venir, liés à l’insécurité juridique et la complexification des situations que ce texte génère.

Entrée en vigueur : 15 mai 2022 ; et pour les EI en exercice, cela concernera uniquement les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. 

Nous attendons le décret précisant tout cela avec grand intérêt… Wait and see !