Il existe des lois qui modifient le fonctionnement économique et juridique des sociétés et des entrepreneurs.
Tel est le cas de la loi du 14 février 2022 (2022-172) qui vient mettre fin à l’existence de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Mais attention, ce n’est pas la disparition d’un statut protecteur apprécié des entrepreneurs ; c’est au contraire la reconnaissance pour toutes les entreprises individuelles (EI) de la même protection octroyée par le statut d’EIRL.
Grâce à ce nouveau statut, les biens et droits de l’EI, utiles à son ou ses activités professionnelles, appartiendront à son patrimoine professionnel.
Par voie de conséquence, la séparation des patrimoines est consacrée pour toutes les EI et il ne sera plus nécessaire de procéder à une déclaration d’affectation.
Toutefois, attention, la loi étant particulièrement mal rédigée, elle a éludé tout un tas de difficultés que ce nouveau statut d’EI va engendrer : nous gageons pas mal d’interrogations et de contentieux à venir, liés à l’insécurité juridique et la complexification des situations que ce texte génère.
Entrée en vigueur : 15 mai 2022 ; et pour les EI en exercice, cela concernera uniquement les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022.
Nous attendons le décret précisant tout cela avec grand intérêt… Wait and see !
