L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété. Dès lors, une demande d’enregistrement d’une marque verbale, semi-figurative ou bien tridimensionnelle doit être déposée à l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI) via un formulaire en ligne. Il conviendra de préciser le nom du déposant, le cas échéant le nom du mandataire, et notamment la liste des produits et/ou services auxquels la marque s’appliquera, ainsi que la ou les classes correspondantes.
Par exemple, s’agissant du vin, la classe concernée est la classe “33”.
Par la suite, la demande d’enregistrement est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et les titulaires d’une marque antérieur, d’une AOP ou d’une IGP, peuvent s’y opposer dans un délai de 2 mois à compter de ladite publication.
A défaut d’opposition dans le délai de 2 mois, la marque devient opposable aux tiers et est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date du dépôt, renouvelable indéfiniment.
Si la marque n’est pas renouvelée, elle n’est plus protégée ce qui entraîne la possibilité, pour un tiers, de la déposer pour son propre compte.
Il a été constaté que plusieurs marques n’étaient pas renouvelées à l’issue du premier dépôt car les propriétaires considéraient trop souvent que (i) soit il n’avait pas été nécessaire pendant 10 ans de faire valoir la protection de la marque, (ii) soit le premier dépôt suffisait à leur garantir les droits sur la marque utilisée, et ce même si la marque avait expirée.
Certes les propriétaires disposent d’une antériorité qui leur permet de continuer à utiliser la marque, si bien que celui qui dépose la marque postérieurement ne pourra pas leur interdire d’utiliser ce nom.
Toutefois, n’est-ce pas dangereux d’ouvrir à un potentiel concurrent la possibilité d’utiliser le même nom que celui de sa propre activité ?
Exemple :
Monsieur Bernard est viticulteur dans la Côte de Nuits (en Bourgogne) et a déposé la marque “Domaine La White” en 2010. La protection de la marque “Domaine La White” a perduré pendant 10 ans, soit jusqu’en 2020. En 2020, il décide de ne pas la renouveler pour des motifs qui lui sont propres.
En avril 2022, Monsieur Claude est viticulteur dans la Côte de Beaune (en Bourgogne également) et décide de déposer la marque “Domaine La White”. Monsieur Bernard ne pourra pas s’y opposer et il devra composer avec un concurrent dans la même région que lui. Si Monsieur Claude est bien référencé sur internet, et ce malgré la qualité supérieure des vins de Monsieur Bernard, les consommateurs risqueront de confondre les deux domaines et de commander du vin non pas en Côte de Nuits mais en Côte de Beaune.
Notre conseil : renouveler sa marque pour protéger ses droits !
