Tous les chefs d’entreprise suffisamment avertis (par leur conseil notamment) savent qu’il y a des situations comptables qui les obligent à prendre des décisions extraordinaires.
C’est notamment le cas lorsque les capitaux propres d’une sociétés deviennent inférieurs à plus de la moitié de son capital social.
Lorsqu’une telle situation se produit, les associés de la société concernée doivent être consultés pour décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Et ils ont 4 mois pour le faire suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette situation.
Soit les associés décident de la liquidation de la société.
Soit les associés décident de poursuivre la société : ils disposent alors d’un délai de deux exercices pour régulariser la situation.
Afin de régulariser cette situation, les associés doivent dorénavant réduire d’un montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié du capital et non plus d’un montant égal aux pertes qui n’ont pas été imputées sur les réserves.
En outre, (i) si la société n’a pas reconstitué les capitaux propres à concurrence d’un montant au moins égal à la moitié du capital social dans le délai susindiqué et que (ii) ce capital est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret en fonction du bilan de la société, la société devra réduire son capital pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
Source : Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture en date du 09 mars 2023
