De votre avocat en droit des sociétés – RCS à RNE : la création du registre national des entreprises

A compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (découlant de la fameuse loi Pacte) se substituera au RCS (registre du commerce et des sociétés), au RM (registre des métiers) et au RAA (registre des actifs agricoles).

Chaque entreprise qui exerce une activité sur le territoire national aura l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.