L’article 150-0 D ter du CGI dispose que les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) qui cèdent, au plus tard le 31/12/2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €.
L’article 5 du projet de Loi de finances pour 2022 prévoit des ajustements.
Dans un premier temps, le délai est prorogé de 2 ans, donc jusqu’au 31/12/2024.
Dans un second temps, nous savons que pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit notamment partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Le projet de Loi de finances pour 2022 prévoit que ce délai serait porté à 3 ans pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12:2021 lorsque cet évènement précède la cession.
La justification ? La crise sanitaire et économique bien sûr !
