Au visa de l’article L. 190 al 2 du Livre des procédures fiscales, une société peut adresser à l’administration fiscale une réclamation contentieuse tendant à obtenir la réparation d’erreurs opérées par l’administration fiscale dans la détermination de son résultat déficitaire, même lorsque ces erreurs n’entraînent pas la mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire.
Dans le cadre d’un groupe de sociétés fiscalement intégré dans lequel l’administration fiscale procède à la rectification de résultat déficitaire d’une société fille membre dudit groupe, aussi bien la société mère que la société filiale peuvent contester cette rectification.
En revanche, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 février 2023, vient exclure de ces dispositions les réclamations tendant à obtenir la réparation d’erreurs commises par dans la détermination d’un résultat bénéficiaire.
Source : CAA Versailles, 23 février 2023, n° 20VE00572
