A la croisée du droit des sociétés et du droit fiscal, il y a la notion de “compte courant d’associé”.
Il est possible pour un associé d’opérer des avances à sa société, avance qui sera inscrite en compte courant d’associé. A tout moment, sauf convention de blocage, l’associé pourra en demander le remboursement, parfois avec des intérêts. Par ailleurs, le compte courant peut être crédité d’autres sommes que la société pourrait, éventuellement, lui devoir.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a rappelé que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé et qui peuvent être prélevées par le contribuable au plus tard le 31 décembre sont imposables au titre de l’année d’inscription, et ce en dépit de l’existence d’une convention de blocage qui, dans les faits, ne permettait pas à l’associé d’appréhender les sommes avant un certain évènement (CE, 21 décembre 2022, n° 462533).
En l’espèce :
– Les sommes inscrites étaient des dividendes prioritaires ;
– La convention de blocage est en réalité une convention de subordination ; et
– L’évènement permettant à l’associé d’appréhender les sommes était le remboursement des dettes bancaires.
Il est donc important d’avoir parfaitement à l’esprit le droit fiscal et le droit des sociétés pour conseiller utilement sur telle ou telle opération relevant du domaine général du droit des affaires.
